pv-stationnement.jpg

Dans certaines villes de France, les PV de stationnements non payés sont illégaux ! En septembre, devant le tribunal de Versailles, l’association 40 Millions d’Automobilistes a vu être invalidées des amendes de la ville de Rambouillet, négligente dans la rédaction de l’arrêté municipal régissant le stationnement payant. Et le cas n’est pas isolé. A ce jour, 12 municipalités sont aussi concernées par cette faille juridique : le stationnement payant doit être imposé pour une raison claire sur la voie publique. “Ce peut être pour la fluidité de la circulation, pour empêcher le phénomène des voitures-ventouses ou encore pour faciliter l’accès à certaines zones commerciales. […] Le stationnement payant, autorisé par une loi de 1884, a été mis en place pour faciliter la circulation en ville, mais un certain nombre de villes l’ont mis en place comme elles le font pour une simple taxe. Il est bon de rappeler les règles, surtout au moment où l’on parle d’augmenter le montant des PV pour le faire passer de 11 à 15 ou 20 € !” précise l’association. Cette dernière met à disposition la liste des villes, mais également un modèle de recours auprès d’un tribunal pour les conducteurs qui souhaitent en profiter pour faire sauter leurs PV.

Retour à l'accueil